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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Tous Voituriers Qui Conduiront Des Vins Eaux De Vie Et Autres Boissons Seront Tenus Detre Porteurs De Billets Ou Conges De Remuage Dans La Forme Portee Par La Declaration Du 22 Juillet 1716 Ou De Lettres De Voiture Passees Par Devant Notaires
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conformité de la Déclaration du 23 octobre 1708, les voituriers et autres qui conduiront des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts des droits des courtiers et jaugeurs, ou qui s'en sont rédimés, seront tenus d'en faire déclaration, de payer lesdits droits et d'en prendre des acquits aux premiers bureaux de passage établis dans les lieux qui y sont sujets by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conformité de la Déclaration du 23 octobre 1708, les voituriers et autres qui conduiront des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts des droits des courtiers et jaugeurs, ou qui s'en sont rédimés, seront tenus d'en faire déclaration, de payer lesdits droits et d'en prendre des acquits aux premiers bureaux de passage établis dans les lieux qui y sont sujets by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous voituriers des vins et boissons passant par le canal de Nemours, destinés pour Paris ou ailleurs, de représenter aux commis de M. Girard leurs acquits des droits de courtiers-jaugeurs, ensemble leurs lettres de voitures by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous voituriers des vins et boissons passant par le canal de Nemours, destinés pour Paris ou ailleurs, de représenter aux commis de M. Girard leurs acquits des droits de courtiers-jaugeurs, ensemble leurs lettres de voitures written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
