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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Rentes Assignees Sur La Ferme Des Greffes Les Augmentations De Gages Et Autres Parties Qui Ne Sont Point Attachees Au Corps Des Offices Seront Reduites Au Denier Cinquante
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages et autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, seront réduites au denier cinquante by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages héréditaires et autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices seront réduites au denier cinquante by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n'ont point reçu le remboursement, seront reduites au denier cinquante. Du 25. août 1720. Extrait des registres du conseil d'estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires, & autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, & dont les proprietaires n'ont point reçu le remboursement, seront reduites au denier cinquante. Du 25. août 1720. Extrait des registres du conseil d'estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages héréditaires et autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, seront réduites au denier cinquante by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les parties de rentes, gages et augmentations de gages au denier 50 non attachées aux corps des offices, et dont la création est antérieure à 1688, seront reçues à la Loterie royale sur le pied des quatre cinquièmes du capital by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les parties de rentes, gages et augmentations de gages au denier 50 non attachées aux corps des offices, et dont la création est antérieure à 1688, seront reçues à la Loterie royale sur le pied des quatre cinquièmes du capital written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier 1720 toutes les rentes assignées sur la ferme des greffes et autres fonds et revenus de l'état, demeureront éteintes et supprimées by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier 1720 toutes les rentes assignées sur la ferme des greffes et autres fonds et revenus de l'état, demeureront éteintes et supprimées written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages attribués aux offices créés depuis 1688 et généralement toutes les augmentations de gages, taxations, rentes, intérêts et autres charges créées avant ou depuis 1688, seront réduites au denier 50, à commencer du 1er janvier 1720 by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages attribués aux offices créés depuis 1688 et généralement toutes les augmentations de gages, taxations, rentes, intérêts et autres charges créées avant ou depuis 1688, seront réduites au denier 50, à commencer du 1er janvier 1720 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
