Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Quittance De Finances Et Les Contrats De Constitutions De Rentes Viageres De La Loterie Royale Expedies Depuis Le 31 Mai 1702 Au Profit De Ceux Auxquels Il Etait Echu Des Lots Desdites Rentes Auront Pour Eux Le Meme Effet Que Sils Avaient Ete Expedies Le 1er Juin De Ladite Annee
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