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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Parties De Rentes Gages Et Augmentations De Gages Au Denier 50 Non Attachees Aux Corps Des Offices Et Dont La Creation Est Anterieure A 1688 Seront Recues A La Loterie Royale Sur Le Pied Des Quatre Cinquiemes Du Capital
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les parties de rentes, gages et augmentations de gages au denier 50 non attachées aux corps des offices, et dont la création est antérieure à 1688, seront reçues à la Loterie royale sur le pied des quatre cinquièmes du capital by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages attribués aux offices créés depuis 1688 et généralement toutes les augmentations de gages, taxations, rentes, interêts et autres charges créées avant ou depuis 1688, seront et demeureront réduites au denier 50, à commencer du 1er janvier 1720 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages attribués aux offices créés depuis 1688 et généralement toutes les augmentations de gages, taxations rentes, intérêts et autres charges créées avant ou depuis 1688 seront réduites au denier cinquante à commencer du 1er janvier 1720 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui admet les propriétaires des rentes sur les postes au denier quarante, créés par édit de juillet 1738, et des rentes, interest gages et augmentations de gages non attachés au corps des offices créés antérieurement et postérieurement à l'année 1688, au remboursement desdits effets by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages, gages héréditaires et autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices seront réduites au denier cinquante by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rentes assignées sur la ferme des greffes, les augmentations de gages et autres parties qui ne sont point attachées au corps des offices, seront réduites au denier cinquante by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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