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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Droits De Gros Et Augmentations Sur Les Vins Cidres Et Poires Venant Des Pays Exempts Desdits Droits Seront Percus Aux Premiers Bureaux De Passage
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros et augmentations sur les vins, cidres et poirés venant des pays exempts desdits droits seront perçus aux premiers bureaux de passage by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros et augmentation sur les vins, cidres et poirés, venant des pays exempts desdits droits, et qui seront déclarés pour le plat-pays de l'élection de Paris, seront perçus aux premiers bureaux de passage by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 17 avril 1717. Qui ordonne que les droits de gros & augmentation sur les vins, cidres & poirez venans des païs exempts desdits droits, destinez pour les lieux du plat païs de l'election de Paris, seront perçûs aux premiers bureaux de passage. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 17 avril 1717. Qui ordonne que les droits de gros & augmentation sur les vins, cidres & poirez venans des païs exempts desdits droits, destinez pour les lieux du plat païs de l'election de Paris, seront perçûs aux premiers bureaux de passage. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conformité de la Déclaration du 23 octobre 1708, les voituriers et autres qui conduiront des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts des droits des courtiers et jaugeurs, ou qui s'en sont rédimés, seront tenus d'en faire déclaration, de payer lesdits droits et d'en prendre des acquits aux premiers bureaux de passage établis dans les lieux qui y sont sujets by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conformité de la Déclaration du 23 octobre 1708, les voituriers et autres qui conduiront des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts des droits des courtiers et jaugeurs, ou qui s'en sont rédimés, seront tenus d'en faire déclaration, de payer lesdits droits et d'en prendre des acquits aux premiers bureaux de passage établis dans les lieux qui y sont sujets by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers et commissionnaires de vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs crées par édit du mois de juin 1691 seront payés aux pourvus ou commis desdits offices (...) sur tous les vins vendus et revendus en gros (...) même par les fermiers des aides ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les droits de gros ne seront pas perçus sur les vins venant des pays où ces droits n'ont point cours, destinés pour être consommés dans les lieux de la province de Normandie où ils ne sont pas dûs, quoiqu'ils empruntent un passage en pays de gros pour y arriver by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sous fermiers des aides de percevoir le droit de gros et augmentation, aux premiers bureaux de passages, sur les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés et autres boissons by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'établissement d'un bureau pour le payement des droits rétablis sur les vins, cidres, poirés, verjus, vins gâtés et autres liqueurs qui seront vendus en gros dans Paris by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772 tous les droits sur les vins, cidres, bières, eaux de vie, liqueurs et autres boissons entrant dans Paris ou qui s'y fabriquent, seront perçus pour le compte de l'adjudicataire des fermes générales by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que le droit de gros des vins venant des lieux exempts sera payé ès lieux ou il a été consommé by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, tous les droits sur les vins, cidres, bières, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons, entrant dans Paris ou qui s'y fabriquent, seront perçus pour le compte de l'adjudicataire des fermes générales by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les droits sur les vins, cidres, bières et poirés seront levés aux entrées des villes bourgs et paroisses by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits d'octrois seront levés et perçus sur tous les vins, cidres, bières, eaux de vie et liqueurs, qui seront consommés dans la ville de Lorient by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que le droit de gros des vins amenés des pays exempts sera payè à l'arrivée by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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