[PDF] Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Le Recouvrement Des Sommes Portees Dans Les Roles De Capitation Des Princes Ducs Marechaux De France Officiers De La Couronne Etc Sera Fait A Lavenir Entre Les Mains Du Receveur Des Impositions De La Ville De Paris Dans Le Departement Duquel Ces Personnes Seront Domiciliees Book Full Download

Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Le Recouvrement Des Sommes Portees Dans Les Roles De Capitation Des Princes Ducs Marechaux De France Officiers De La Couronne Etc Sera Fait A Lavenir Entre Les Mains Du Receveur Des Impositions De La Ville De Paris Dans Le Departement Duquel Ces Personnes Seront Domiciliees

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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement des sommes portées dans les rôles de capitation des princes, ducs, maréchaux de France, officiers de la couronne, etc., sera fait à l'avenir entre les mains du receveur des impositions de la ville de Paris, dans le département duquel ces personnes seront domiciliées by :

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