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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Le Doublement Des Droits Attribues Aux Offices Dinspecteurs Et Controleurs Des Vins Ordonne Etre Leve En Execution De La Declaration Du 28 Novembre 1711 Sera Percu Par Les Commis Qui Percoivent Les Anciens Droits
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'etat qui ordonne que le doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs et contrôleurs des vins, ordonné être levé en exécution de la déclaration du 28 novembre 1711, sera perçu par les commis qui perçoivent les anciens droits by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs et controlleurs des vins, ordonné être levé en exécution de la déclaration du 28 novembre dernier, sera levé et perçu par les commis qui perçoivent les anciens droits, à peine par lesdits commis, leurs cautions et commettans, d'en être responsables, à la remise d'un sol pour livre que Sa Majesté leur accorde pour tous frais by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre du doublement des droits des inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des vins et boissons seront levés par augmentation ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits attribués à ces officiers en conséquence de l'édit du mois de janvier 1709 by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'inspecteurs des vins seront perçus dans toutes les villes et bourgs de la généralité de Poitiers compris dans l'état arrêté par le Sr intendant de ladite généralité le 25 novembre 1716 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roy portant qu'il ne sera perçu sur les droits d'inspecteurs des boissons que les deux sols pour livre desdits droits ; avec deffenses d'exiger les quatre sols pour livre ; et ordonne qu'il sera compté des deux sols pour livre qui ont été perçus, sur le fondement de la déclaration du 7 mai 1715 pour être les deniers qui en sont provenus portez au trésor royal by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits attribués aux offices de controleurs-inspecteurs et visiteurs des vins et autres boissons créés par édits du mois d'octobre 1705 seront payés conformèment audit édit et à l'arrêt du 14 février dernier, dans les villes et lieux dépendans de la généralité de Lyon by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits attribués aux offices de contrôleurs-inspecteurs et visiteurs des vins et autres boissons créés par édit d'oct. 1705 seront payés dans la généralité de Lyon by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les abbesse et religieuses de l'Hôtel Dieu de Vernon seront tenues de payer les droits attribués auxdits offices pour les vins et boissons qu'elles feront entrer by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour 8 ans le doublement des droits attribués aux inspecteurs visiteurs et contrôleurs des vins, eaux-de-vie et autres boissons entrant dans la ville de Paris.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de 30 sols par muid d'eau-de-vie, 10 sols par muid de vin, 5 sols par muid de cidre et bière et 2 sols 6 deniers par muid de poiré, attribués aux offices d' inspecteurs, visiteurs et contrôleurs aux entrées créés par édit d'octobre 1705, seront perçus non-seulement dans les villes et lieux désignés par ledit édit, mais encore dans tous ceux où les droits des inspecteurs aux boucheries ont été établis by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les étapiers et sous-étapiers du royaume demeureront exempts des droits de détail sur les vins et autres boissons servant à la fourniture des étapes by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conformité de la Déclaration du 23 octobre 1708, les voituriers et autres qui conduiront des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts des droits des courtiers et jaugeurs, ou qui s'en sont rédimés, seront tenus d'en faire déclaration, de payer lesdits droits et d'en prendre des acquits aux premiers bureaux de passage établis dans les lieux qui y sont sujets by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui réunit au corps des marchands de vins les offices de contrôleur et d'inspecteur dudit corps, ensemble les droits attribués auxdits offices by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roi qui déboute la communauté des inspecteurs-généraux sur les vins de la demande qu'ils avaient formée contre les marchands de vins, afin de les empêcher d'acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces ; maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce, comme ils ont toujours fait, suivant leurs statuts et règlements, par tout le royaume ; et fait défenses aux inspecteurs généraux sur les vins de les troubler dans leur commerce by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous voituriers qui conduiront des vins, eaux-de-vie et autres boissons seront tenus d'être porteurs de billets ou congés de remuage dans la forme portée par la déclaration du 22 juillet 1716 ou de lettres de voiture passées par devant notaires by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bourgeois de Paris paieront aux vendeurs et contrôleurs de vins le droit de registre et contrôle pour le vin de leur crû vendu en gros by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les grands gardes et gardes en charge du corps des marchands de vins continueront leurs fonctions pendant un an by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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