[PDF] Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Ladjudicataire De La Ferme Des Droits De Controle Des Actes Des Notaires Petits Sceaux Et Insinuations Laiques Paiera Aux Payeurs Des Rentes Y Denommes La Somme De 605840 Livres Pour Etre Par Eux Employee Au Paiement Des Interets Des Billets De Letat De Lannee 1716 Book Full Download

Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Ladjudicataire De La Ferme Des Droits De Controle Des Actes Des Notaires Petits Sceaux Et Insinuations Laiques Paiera Aux Payeurs Des Rentes Y Denommes La Somme De 605840 Livres Pour Etre Par Eux Employee Au Paiement Des Interets Des Billets De Letat De Lannee 1716

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