Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que La Finance Des Offices Dinspecteurs Et Controleurs Des Maitres Et Gardes Dans Les Corps Des Marchands Et Dans Les Communautes Darts Et Metiers Restant A Lever Sera Repartie Et Imposee Sur Les Marchands Et Artisans De Chacun Art Et Profession Pour Lesquels Ils Ont Ete Crees

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