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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que La Communaute Des Inspecteurs Sur Le Vins Ne Fera Que 2 680 000 Livres Demprunts Et Surseoit Les 21 Millions Restant Pour Parfaire Les 23 680 000 Livres Fixes Par La Declaration Du 10 Mai 1735
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la communauté des inspecteurs sur le vins ne fera que 2 680 000 livres d'emprunts, et surseoit les 21 millions restant pour parfaire les 23 680 000 livres fixés par la Déclaration du 10 mai 1735 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui lève la surséance ordonné par celui du 7 janvier 1788, concernant les emprunts de la communauté des conseillers du roi inspecteurs sur les vins, et lui permet d'emprunter au denier 20 jusqu'à la concurrence de six millions de livres by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui lève la surséance ordonné par celui du 7 janvier 1788, concernant les emprunts de la communauté des conseillers du roi inspecteurs sur les vins, et lui permet d'emprunter au denier 20 jusqu'à la concurrence de six millions de livres written by and published by . This book was released on 1740 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les inspecteurs sur les vins la somme de 18000 livres par chaque année, tant et si longtemps que la levée du dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roi qui déboute la communauté des inspecteurs-généraux sur les vins de la demande qu'ils avaient formée contre les marchands de vins, afin de les empêcher d'acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces ; maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce, comme ils ont toujours fait, suivant leurs statuts et règlements, par tout le royaume ; et fait défenses aux inspecteurs généraux sur les vins de les troubler dans leur commerce by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre du doublement des droits des inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des vins et boissons seront levés par augmentation ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits attribués à ces officiers en conséquence de l'édit du mois de janvier 1709 by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les inspecteurs sur les vins la somme de 18000 livres par chaque année, tant et si longtemps que la levée du dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les inspecteurs sur les vins la somme de 18000 livres par chaque année, tant et si longtemps que la levée du dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier written by and published by . This book was released on 1742 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne aux voituriers qui enleveront par mer des vins des lieux où les aides n'ont pas cours pour les transporter dans les lieux où ils sont dûs de prendre avant l'enlevement des dites boissons des lettres de voiture ou connoissements by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de vin en gros de la ville de Guise, tant domiciliés que forains, seront tenus de payer le droit de vingtième du vin par eux fait entrer en ladite ville et vendu en gros ; et que les hôteliers, taverniers et cabaretiers paieront le droit de huitième du vin par eux vendu en détail dans ladite ville.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous voituriers qui conduiront des vins, eaux-de-vie et autres boissons seront tenus d'être porteurs de billets ou congés de remuage dans la forme portée par la déclaration du 22 juillet 1716 ou de lettres de voiture passées par devant notaires by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui liquide à 20000 livres la finance de chacun des 40 offices de jaugeurs de vins supprimés par Edit de juin 1741 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les courtiers, facteurs et commissionnaires de vins seront tenus, lorsqu'ils retiendront des vins dans les paroisses de l'élection d'Epernay, d'en faire la déclaration dans la huitaine aux bureaux du fermier des aides et d'en représenter les pouvoirs aux commis buralistes pour les paraphes). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'etat qui ordonne que le doublement des droits attribués aux offices d'inspecteurs et contrôleurs des vins, ordonné être levé en exécution de la déclaration du 28 novembre 1711, sera perçu par les commis qui perçoivent les anciens droits by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les articles 2 et 3 du titre 5 du transport du vin de l'ordonnance de juin 1680 seront exécutés et que les lettres de voitures, qui seront expédiées pour les eaux de vie seront faites doubles et passées par devant notaires by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros et augmentation dûs aux sous-fermiers pour les vins des vendanges de 1683 seront payés aux déductions portées par l'ordonnance de juin 1680, et pour ceux de la présente année 1684, conformément à la déclaration du présent mois de septembre by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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