Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Dans Un Mois Le Receveur Des Revenus Casuels Les Receveurs Generaux Des Finances Les Traitants Et Autres Comptables Seront Tenus De Faire Convertir En Quittances Comptables Les Recepisses Des Caissiers Du Tresor Royal Quils Ont Retires A Eur Decharge Sur Lexercice De 1722 Et Annees Anterieures

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels, les receveurs généraux des finances, les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal qu'ils ont retirés à eur décharge sur l'exercice de 1722 et années antérieures

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les quittances du receveur des revenus casuels pour la finance des gages héréditaires attribués aux officiers dont les noms et surnoms ont été par inadvertance mal employés dans les roles arretés au Conseil, seront expédiées et remplies de leurs propres noms et surnoms

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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