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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Dans Quinzaine Les Comptables En Demeure De Compter Depuis Lannee 1630 Jusques Et Compris Lannee 1676 Presenteront Leurs Comptes En La Chambre Des Comptes De Paris Et Les Feront Juger Sans Delai
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans quinzaine les comptables en demeure de compter depuis l'année 1630 jusques et compris l'année 1676 présenteront leurs comptes en la chambre des Comptes de Paris et les feront juger sans délai by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis A History of Turin by : Anthony L. Cardoza
Download or read book A History of Turin written by Anthony L. Cardoza and published by . This book was released on 2006 with total page 281 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Queenship in Europe 1660-1815 by : Clarissa Campbell Orr
Download or read book Queenship in Europe 1660-1815 written by Clarissa Campbell Orr and published by Cambridge University Press. This book was released on 2004-08-12 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Publisher Description
Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les officiers comptables en demeure de compter des deniers de leurs recettes depuis 1630 jusqu'en 1676, devront présenter incessamment leurs comptes en la Chambre des comptes de Paris.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que les comptables qui n'ont pas compté de leurs exercices de l'année 1691 et des années suivantes jusques et compris l'année 1700 seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine, sinon et à faute de ce faire qu'ils y seront contraints à la requête du procureur général en la chambre des comptes du 21 avril 1705 et lettres patentes sur icelui du 10 mai 1705 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercice de l'année 1701 et suivantes, jusques et compris l'année 1705, seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année 1709 jusques et compris 1722 seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat, qui ordonne que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices de l'année mil sept cens un, & des années suivantes, jusques & compris l'année mil sept cens cinq, seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne qu'à faute d'avoir par les comptables fait décharger leurs comptes de toutes les années passées, jusques et compris 1670, les parties en souffrance sont déclarées de droit tombées en radiation, et, comme telles, que les débets en provenant seront recouvrés sur lesdits comptables.). by : France. Chambre des comptes de Paris
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les comptables qui ont eu le maniement des deniers royaux de 1657 à 1661, seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux trésoriers de France des généralités du royaume de faire compter dans 6 semaines tous les receveurs généraux et particuliers par états au vrai des exercices dont ils sont en demeure jusques et compris l'année 1665.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers, receveurs et payeurs et tous autres officiers comptables qui par les édits de création de leurs offices n'ont pas été précisément déchargés de fournir des cautions aux chambres des Comptes ... seront tenus de prendre des augmentations de gages et d'en payer la finance ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui se sont fait pourvoir d'aucuns des offices créés dans les chambres des comptes des provinces ... seront exempts du payement de l'Annuel des premiers pourvus dans l'année de leurs provisions ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat.... qui ordonne que ceux des officiers comptables ou autres qui après avoir été recus en la Chambre des Comptes, doivent être installés ou prêter serment aux bureaux des finances, seront admis audit serment... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans huitaine du jour de la Signification du présent arret, les receveurs généraux des finances et autres qui ont été chargé des debets des comptables et gages intermédiaires qui n'ont point compte présenteront leurs actes au Conseil par devant le sieur de Pontchartrain, controleur général des finances by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes duës aux parties prenantes employées dans les estats de Sa Majesté : et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. février 1720. Extrait des registres du conseil d'etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes duës aux parties prenantes employées dans les estats de Sa Majesté : et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. février 1720. Extrait des registres du conseil d'etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la chambre des comptes portant condamnation d'amendes contre les comptables des généralités du ressort en demeure de l'année 1665 et précédentes, ordonne que les huissiers porteurs du présent arrêt séjourneront dans les maisons desdits comptables et à leurs frais.). by : France. Chambre des comptes de Paris
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