Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Dans Deux Mois Tous Les Porteurs Des Billets Et Lettres De Change Qui Restent Dus Par Les Srs Hogguer Sur La Place Pour Raison Des Fournitures Par Eux Faites En 1705 1706 1707 Et 1708 Seront Tenus De Les Representer Pardevant Le Sr De Landivisiau Maitre Des Requetes Pour Etre Vises Et En Etre Dresse Proces Verbal

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Correspondence

Author : Voltaire
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Book Synopsis Correspondence by : Voltaire

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les lettres de change tirées de l'Isle-Royale, la Louisiane, la Martinique & Saint-Domingue, sur les exercices 1755, 1756, 1757 & 1758 seront acquittées en 1764, aux époques qui y sont fixées

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Author : France. Conseil d'État
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Total Pages : 3 pages
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