Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Ceux Qui Ont Des Remboursements A Pretendre Pour Raison Du Rachat Du Pret Et Annuel Pourront A Leur Choix En Faire La Conversion En Rentes Viageres De Ledit De Janvier 1724 Ou En Rentes Perpetuelles Au Denier 50 Creees Par Edit Daout 1720
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