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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne En Interpretant La Declaration Du 9 Mars 1709 Que Les Sentences Et Autres Actes Rendus Dans Les Greniers A Sel De La Ferme Des Gabelles Pour La Poursuite Des Proces Contre Les Faux Sauniers Seront Delivres Au Fermier En Payant Les Droits Ordinaires Sans Payer Les Nouveaux Droits De 6 Sols Pour Livre Attribues Aux Receveurs Et Controleurs Des Epices
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que, conformément à l'article 4 du titre VI de l''ordonnance des gabelles, & aux arrêts des 30 décembre 1684, 14 septembre 1688 & 6 août 1671, les officiers du grenier de Neuvy & tous autres, fourniront sans frais à l'adjudicataire des fermes, de quartier en quartier, des certificats de ce qui aura été vendu de sel en chacun quartier, & de ce qui en restera... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que, conformément à l'article 4 du titre VI de l''ordonnance des gabelles, & aux arrêts des 30 décembre 1684, 14 septembre 1688 & 6 août 1671, les officiers du grenier de Neuvy & tous autres, fourniront sans frais à l'adjudicataire des fermes, de quartier en quartier, des certificats de ce qui aura été vendu de sel en chacun quartier, & de ce qui en restera... written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1776 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration du 28 décembre 1709 sera exécutée ; et en conséquence que tous les particuliers autres que les pauvres mendiants seront tenus de prendre leur sel au grenier dans le ressort duquel ils sont domiciliés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration du 28 décembre 1709 sera exécutée ; et en conséquence que tous les particuliers autres que les pauvres mendiants seront tenus de prendre leur sel au grenier dans le ressort duquel ils sont domiciliés written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état par lequel il est ordonné que les sentences ou jugements définitifs, et actes des justices royales, énoncés en l'article VI de la déclaration de 1691, rendus à l'audience ou sur procès par écrit, seront expédiés en rôles et feuilles de parchemin timbré by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du 17 février 1688 et le tarif arrêté le même jour, concernant les droits et vacations dues en matières criminelles aux officiers des élections, greniers à sel et autres juges des fermes et règle ce qu'ils doivent prendre pour les épices des sentences définitives qu'ils rendront by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du 17 février 1688 et le tarif arrêté le même jour, concernant les droits et vacations dues en matières criminelles aux officiers des élections, greniers à sel et autres juges des fermes et règle ce qu'ils doivent prendre pour les épices des sentences définitives qu'ils rendront written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui évoque l'appel interjeté par le fermier d'une sentence des officiers du grenier à sel de Pouancé, du 1er août 1749, par laquelle il a été débouté de sa demande, tendant à ce que l'hopital de ladite ville fut assujetti au devoir de gabelle by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui évoque l'appel interjeté par le fermier d'une sentence des officiers du grenier à sel de Pouancé, du 1er août 1749, par laquelle il a été débouté de sa demande, tendant à ce que l'hopital de ladite ville fut assujetti au devoir de gabelle written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1752 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la déclaration du 21 octobre 1710 sera exécutée, et, sans s'arrêter aux sentences rendues par les officiers du grenier à sel de Caen, le 17 novembre 1711, déclare l'amende de 20 livres portée par l'art. V de ladite déclaration encourue par les nommés Guillot, syndic de la paroisse de Carcaigny, et Onfray, syndic de celle de Criqueville, faute par eux d'avoir publié les extraits donnés par le receveur dudit grenier by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la nouvelle Tremuye introduite en vertu de l'arrêt du conseil du 21 août 1696 demeurera définitivement établie dans les dépôts et greniers de la ferme générale des gabelles de France by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu comprendre dans la Déclaration du 11 juin 1709, qui suspend les privilèges des officiers créés depuis 1689 dont la finance est au-dessous de 10 000 livres, les receveurs généraux et particuliers des gabelles, traites foraines et autres fermes, ni les commis et employés en icelles by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 9 mars 1690 et des arrêts des 9 décembre 1692, 24 août et 21 décembre 1694, portant décri des florins d'Allemagne et de toutes les petites espéces de l'empire by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état par lequel il est ordonné que les sentences ou jugements définitifs, et actes des justices royales, énoncés en l'article VI de la déclaration de 1691, rendus à l'audience ou sur procès par écrit, seront expédiés en rôles et feuilles de parchemin timbré by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État qui ordonne que l'art. VIII de la déclaration du 21 octob. 1710 sera exécuté, et sans s'arrêter à la sentence rendue par les officiers du grenier à sel de Beauvais, en ce qu'elle ne condamne Courtois, laboureur de la paroisse de Chaudevilles, chez qui il s'est trouvé du faux sel qu'à 100 l. d'amende au lieu de 200 l. portés par l'art. XVI du titre 17 de l'ordonnance des gab. de 1680 et condamne ledit Courtois à payer lad. amende de 200 l by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que l'arrêt du 16 octobre 1703 sera exécuté selon sa forme et teneur et conformément à icelui qu'il ne sera payé pour les droits d'enregistrement du résultat du 7 septembre dernier portant continuation du bail des fermes des gabelles aides et domaines pour une année et de l'arrêt de prise de possession d'icelui et des procurations et commissions qui seront expédiées en conséquence que le tiers des droits ordonnés être payés pour les trois années dudit bail par ledit arrêt du conseil du 16 octobre 1703. Du 19 octobre 1706 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant un an, à commencer du 1er octobre, les marchandises provenant de prises, et qui, suivant les arrêts des 24 mars 1703 et 9 juillet 1709, peuvent être consommées dans le royaume, pourront y entrer sur les certificats des conseillers de la chambre de commerce de Dunkerque, en payant les droits ordonnés par lesdits arrêts ; et après ledit temps passé, lesdites marchandises ne pourront y entrer qu'en payant les droits réglés par les tarifs postérieurs by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts des 18 octobre et 22 novembre 1695 seront exécutés by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arret contradictoire du Conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'édit du mois d'avril 1693, à la déclaration du 26 mars 1707, aux arrêts du Conseil des 9 août 1720, 17 octobre 1721, 9 novembre 1745, et autres règlements rendus sur la perception des droits sur les suifs, les commis du fermier desdits droits continueront de faire leurs visites seuls, sans être obligés de se faire assister d'aucun officier de justice, dans les maisons, caves, boutiques, chambres particulières et autres lieux dépendants des maisons des maîtres chandeliers, à l'effet de constater les contraventions qui pourraient être par eux commises by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'édit du mois de mars 1709 le résultat du Conseil du deux desdits mois et an et l'édit du mois d'octobre 1710 seront exécutés selon leur forme et teneur et en conséquence, que les augmentations de gages attribués aux pourvus de plusieurs offices dont le fonds a été ou sera fait dans les états de Sa Majesté sous le nom de Pierre Ferret lui seront payées sur ses simples quittances by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la déclaration du 20 mars 1708 et le tarif arrêté en conséquence seront exécutés, et que, pour le Scel des sentences qui donneront acte aux commissaires aux Saisies réelles de leurs diligences, il sera payé 1 liv. 5 sols by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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