Arret Du Conseil Detat Qui En Declarant Exemptes Du Droit Damortissement Les Rentes Constituees Sur Le Clerge Et Les Dioceses Particuliers Autorise Les Gens De Main Morte A Placer En Rentes De Meme Nature Les Deniers Quils Recevront Pour Lacquit Des Fondations Sans Etre Sujets A Lamortissement

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The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints

Author : Library of Congress
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ISBN 13 :
Total Pages : 712 pages
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Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by : Library of Congress

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Arrest du Conseil d'Etat du roi qui, en déclarant exemptes du droit d'amortissement les rentes constituées sur le clergé et les diocèses particuliers, autorise les gens de main-morte à placer en rentes de même nature les deniers qu'ilsrecevront pour l'acquit des fondations

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Author : France
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Total Pages : 3 pages
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