[PDF] Arret Du Conseil Detat Qui Casse Une Sentence Des Elus De Beauge Confisque 2 Busses De Vin Saisies Sur Le Nomme Fisson Vendant Vin En Fraude Et Le Condamne En 1000 Livres Damende Et Au Cout Du Present Arret Book Full Download

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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Orléans, confisque les chanvres, charette et chevaux saisis sur les Srs Lauret et Tizeau, et les condamne solidairement en 100 livres d'amende, pour avoir fait faire une fausse lettre de voiture, à la faveur de laquelle ils avaient fait entrer lesdits chanvres, pour s'exempter de payer les droits d'imposition by :

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