Arret Du Conseil Detat Qui Casse Une Sentence De Lelection De Langres Du 30 Janvier 1739 Par Laquelle En Prononcant La Confiscation De 31 Carottes De Faux Tabac Saisies Au Domicile De Mathieu Blanc Le Decharge De La Demande Du Fermier Sous Pretexte Que La Visite Faite Chez Lui Navait Ete Autorisee Daucune Permission De Juge Confisque Le Faux Tabac Condamne Le Fraudeur Et Lamende De 1000 Livres Interdit Aux Officiers De Ladite Election La Connaissance Des Proces Qui Surviendront Pour Raison De La Ferme Du Tabac Et Lattribue Aux Officiers Du Grenier A Sel De La Meme Ville
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