Arret Du Conseil Detat Qui Casse Une Sentence De Lelection De Doulens Confisque 422 Livres De Faux Tabac Et 9 Aunes Dindienne Saisis Sur Les Nommes Mabire Pere Et Fils Defend Aux Officiers De Ladite Election Et A Tous Autres Dobliger Le Fermier A Prendre La Voie Extraordinaire Si Ce Nest Dans Les Cas De Rebellion Ou Autres Affaires Criminelles

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Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Doulens, confisque 422 livres de faux tabac et 9 aunes d'indienne saisis sur les nommés Mabire père et fils ; défend aux officiers de ladite élection et à tous autres d'obliger le fermier à prendre la voie extraordinaire, si ce n'est dans les cas de rébellion ou autres affaires criminelles

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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Doulens, confisque 422 livres de faux tabac et 9 aunes d'indienne saisis sur les nommés Mabire père et fils ; défend aux officiers de ladite élection et à tous autres d'obliger le fermier à prendre la voie extraordinaire, si ce n'est dans les cas de rébellion ou autres affaires criminelles by :

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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, et neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere et fils ...

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Author : France. Conseil d'État
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