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Arret Du Conseil Detat Qui Casse Plusieurs Sentences Des Elus Depernay Et Sainte Menebould Confisque Les Vins Et Bouteilles Saisies Sur Namur Et Liedo Et Les Condamne Chacun En 100 Livres D Amende Pour Contraventions Aux Reglements Contre Les Entrepots Et Barillage
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Epernay et Sainte-Menebould, confisque les vins et bouteilles saisies sur Namur et Liedo, et les condamne chacun en 100 livres d' amende ; pour contraventions aux réglements contre les entrepôts et barillage by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Epernay et Sainte-Menebould, confisque les vins et bouteilles saisies sur Namur et Lieds, et les condamne chacun en 100 livres d'amende by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences des élus d'Epernay, des 3 et 17 mai 1727, comme contraires aux dispositions de l'ordonnance de 1680, sur le fait de la vente du vin en détail et des exercices des commis. Condamne le Sr Lespagnol et sa femme en la confiscation des vins sur eux saisis et en 100 livres d'amende, pour vente de vin en détail sans déclaration. Nic. Dolizy, cabaretier à Epernay, en pareille amende, pour recellé, et en 500 livres, pour avoir maltraité les commis. P. Leprest, aussi cabaretier à Epernay, en 100 livres d'amende, pour avoir troublé les commis dans leurs exercices. Et J. Tanneux, vigneron à Châtillon, en la confiscation de 24 poinçons de vin, pour vente de vin en détail sans déclaration by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences des élus d'Epernay, des 3 et 17 mai 1727, comme contraires aux dispositions de l'ordonnance de 1680, sur le fait de la vente du vin en détail et des exercices des commis. Condamne le Sr Lespagnol et sa femme en la confiscation des vins sur eux saisis et en 100 livres d'amende, pour vente de vin en détail sans déclaration. Nic. Dolizy, cabaretier à Epernay, en pareille amende, pour recellé, et en 500 livres, pour avoir maltraité les commis. P. Leprest, aussi cabaretier à Epernay, en 100 livres d'amende, pour avoir troublé les commis dans leurs exercices. Et J. Tanneux, vigneron à Châtillon, en la confiscation de 24 poinçons de vin, pour vente de vin en détail sans déclaration written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Beaugé, confisque 2 busses de vin saisies sur le nommé Fisson vendant vin en fraude et le condamne en 1000 livres d'amende et au coût du présent arrêt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus de Beaugé, confisque 2 busses de vin saisies sur le nommé Fisson vendant vin en fraude et le condamne en 1000 livres d'amende et au coût du présent arrêt written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de S. Jean d'Angely, confisque les vins, eaux-de-vie et ustensiles saisis sur le Sr David, seigneur d'Annezay, et le condamne en 500 livres d'amendes, pour avoir mis le feu sous sa chaudière sans déclaration by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de S. Jean d'Angely, confisque les vins, eaux-de-vie et ustensiles saisis sur le Sr David, seigneur d'Annezay, et le condamne en 500 livres d'amendes, pour avoir mis le feu sous sa chaudière sans déclaration written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Blois, du 16 février 1732, confisque les vins, eaux-de-vie et autres choses saisies sur Et. Grousteau et sa femme, bouilleurs d'eau-de-vie à Blois, les condamnent en 500 livres d'amende, pour avoir remis le feu sous leurs chaudières sans déclaration by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui confisque une pièce de vin saisie sur Sandrier, cabaretier d'Amboise, à laquelle il a substitué de l'eau, et le condamne en la confiscation de la valeur dudit vin et en 100 livres d'amende by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse six sentences des élus de Bar-Sur-Aube par lesquelles ils ont modéré des amendes et n'ont pas ordonné la confiscation de tout le vin trouvé dans les caves des fraudeurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui condamne Nicolas Dupuis, marchand de vin, demeurant rue S. Louis en 300 livres d'amende et en la confiscation de cinq demies-queues de vin saisies le 15 février 1749 pour les avoir retirées de chez un bourgeois sans acquit des droits d'augmentation et de revente by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Orléans, confisque les chanvres, charette et chevaux saisis sur les Srs Lauret et Tizeau, et les condamne solidairement en 100 livres d'amende, pour avoir fait faire une fausse lettre de voiture, à la faveur de laquelle ils avaient fait entrer lesdits chanvres, pour s'exempter de payer les droits d'imposition by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Orléans, confisque les chanvres, charette et chevaux saisis sur les Srs Lauret et Tizeau, et les condamne solidairement en 100 livres d'amende, pour avoir fait faire une fausse lettre de voiture, à la faveur de laquelle ils avaient fait entrer lesdits chanvres, pour s'exempter de payer les droits d'imposition written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Laval, confisque 140 livres de lard saisies sur le nommé Rocher et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir salé sans déclaration et sans avoir levé du sel au grenier pour ladite salaison by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Laval, confisque 140 livres de lard saisies sur le nommé Rocher et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir salé sans déclaration et sans avoir levé du sel au grenier pour ladite salaison written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat qui condamne les habitants de la ville de Chalons à payer le droit de huitième des vins d'achapt, par eux vendus en détail by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui confirme deux sentences des élus de Niort, et condamne Ph. Cherbonneau, marchand de vin et d'eau-de-vie, en l'amende de 1500 livres et en la confiscation de 51 bariques d'eau-de-vie, faute par lui d' avoir rapporté des certificats de décharge du lieu de la destination by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui confirme deux sentences des élus de Niort, et condamne Ph. Cherbonneau, marchand de vin et d'eau-de-vie, en l'amende de 1500 livres et en la confiscation de 51 bariques d'eau-de-vie, faute par lui d' avoir rapporté des certificats de décharge du lieu de la destination written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui confisque sur P. Jourdain, vendant vin en détail à pot, à Issoudun, une bouteille de dix pintes de vin trouvée chez lui, quoique le vin fut semblable à celui de sa cave ; le condamne en 100 livres d'amende by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse 3 sentences de l'élection de Melun et qui juge que le droit annuel est dû par les particuliers qui vendent des vins d'achat en détail, quand bien même ils ne seraient pas cabaretiers de profession by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse 3 sentences de l'élection de Melun et qui juge que le droit annuel est dû par les particuliers qui vendent des vins d'achat en détail, quand bien même ils ne seraient pas cabaretiers de profession written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'état portant défense aux habitants d'Epernay d'enlever aucuns vins sans les avoir fait jauger et sans avoir payé le droit de 5 s. par muid.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état qui condamne le Sr de Chasteauneuf au paiement des droits de sortie de trois pièces de vin de Champagne by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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