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Arret Du Conseil Detat Qui Casse Onze Sentences Des Elus De Falaise Condamne J Langevin Et Sa Femme Et La Vve Le Moine Et Son Fils En La Confiscation Des Choses Sur Eux Saisies Et Chacun En 100 Livres Damende J Fromage Bouilleur Deau De Vie En 500 Livres Damende Pour Refus De Visite Deboute J Quinet Bouilleurs Des Oppositions Par Eux Formees Aux Contraintes Decernees Contre Eux Pour Les Eaux De Vie Manquantes Ordonne Lexecution Des Contraintes Condamne Tous Lesdits Particuliers Aux Depens Faits En Lelection
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Orléans, confisque les chanvres, charette et chevaux saisis sur les Srs Lauret et Tizeau, et les condamne solidairement en 100 livres d'amende, pour avoir fait faire une fausse lettre de voiture, à la faveur de laquelle ils avaient fait entrer lesdits chanvres, pour s'exempter de payer les droits d'imposition by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Orléans, confisque les chanvres, charette et chevaux saisis sur les Srs Lauret et Tizeau, et les condamne solidairement en 100 livres d'amende, pour avoir fait faire une fausse lettre de voiture, à la faveur de laquelle ils avaient fait entrer lesdits chanvres, pour s'exempter de payer les droits d'imposition written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: