Arret Du Conseil Detat Qui Casse 19 Sentences Des Elus Dargentan Par Lesquelles Sur Les Oppositions Formees Par 19 Bouilleurs A La Contrainte Contre Eux Decernee Pour Droits Deau De Vie Manquante Chez Eux Les Elus Avaient Ordonne Que Les Registres Du Fermier Serait Deposes Au Greffe Pour En Etre Pris Connaissance En Presence Des Elus Et Du Procureur Du Roi
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