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Arret Du Conseil Detat Qui Accorde Aux Fabricants Negociants Et Marchands Un Delai Pendant Lequel Ils Pourront Faire Apposer Une Marque De Grace Aux Etoffes Qui Lors De La Publication Dudit Arret Ne Se Trouveront Point Revetues Des Marques Prescrites
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde aux fabricants, négociants et marchands, un délai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescrites by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui accorde aux Fabricans, Négocians & Marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux Etoffes qui, lors de la publication dudit Arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques préscrites by :
Download or read book Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui accorde aux Fabricans, Négocians & Marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux Etoffes qui, lors de la publication dudit Arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques préscrites written by and published by . This book was released on 1781 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui accorde aux fabricans, négocians & marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescrites by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui accorde aux fabricans, négocians & marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revetues des marques prescrites, du 19 Mars 1781. (Signé Amelot). by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proproge jusqu'au 1.er octobre prochain le délai accordé par l'Arrêt du 19 mars 1781 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat, qui proroge jusqu'au 1er. octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 29 mars 1781 pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui accorde une marque de grâce pendant quinzaine pour les étoffes de la manufacture de Beauvais qui n'ont pas les largeurs prescrites par l'arrêt du 16 avril 1726 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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