(Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les officiers comptables en demeure de compter des deniers de leurs recettes depuis 1630 jusqu'en 1676, devront présenter incessamment leurs comptes en la Chambre des comptes de Paris.).

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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous les officiers comptables en demeure de compter des deniers de leurs recettes depuis 1630 jusqu'en 1676, devront présenter incessamment leurs comptes en la Chambre des comptes de Paris.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)

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