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Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Droits Attribues Aux Offices De Courtiers Et Commissionnaires De Vins Cidres Et Eaux De Vie Et Liqueurs Crees Par Edit Du Mois De Juin 1691 Seront Payes Aux Pourvus Ou Commis Desdits Offices Sur Tous Les Vins Vendus Et Revendus En Gros Meme Par Les Fermiers Des Aides
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers et commissionnaires de vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs crées par édit du mois de juin 1691 seront payés aux pourvus ou commis desdits offices (...) sur tous les vins vendus et revendus en gros (...) même par les fermiers des aides ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les seigneurs particuliers et les habitants des villes, bourgs et lieux du royaume qui acquèreront les offices de courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691 jouiront des droits attribués auxdits offices, par les tarifs arretés au Conseil, sur la simple quittance du trésorier des revenus casuels by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires créés par edit du mois de juin 1691 pour la vente des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs et ceux qui seront commis aux fonctions d'iceux en attendant la vente, seront reçus au serment par devant les officiers des élections et dans les provinces et généralités ou il n'y a point d'election, par devant les plus prochains juges royaux by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant 8 denier by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré en leur payant 8 deniers by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du Roy portant que les courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs créez par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant huit deniers et déchar -ge lesdits courtiers des demandes des fermiers du papier timbré pour le passé by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du roi portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vies et liqueurs et interprétation de l'édit de creation d'iceux du mois de juin 1691 du premier avril 1692 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs et interprétation de l'édit de création d'iceux du mois de juin 1691 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les courtiers et com-missionnaires des vins, cidres et eaux-de-vie et liqueurs créés par édit du mois de juin 1691, donneront à l'avenir des quittances de leurs droits sur papier timbré, en leur payant 8 deniers by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement général pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de courtiers et commissionnaires des vins, cidres eaux de vie et liqueurs dans les villes d'Orléans, Blois Reims, Epernay, Nantes et autres ou il y communauté desdits courtiers et commissionnaires tiendront des registres duement paraphés, feront bourse commune de moitié des droits attribués auxdits offices by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les fonctions et droits des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les droits attribués aux offices de courtiers-commissionnaires de vins et jaugeurs de futailles, seront enlevées des lieux où elles auront été faites by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 by :
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