Arret Du Conseil Detat Du Roy Portant Quil Ne Sera Percu Sur Les Droits Dinspecteurs Des Boissons Que Les Deux Sols Pour Livre Desdits Droits Avec Deffenses Dexiger Les Quatre Sols Pour Livre Et Ordonne Quil Sera Compte Des Deux Sols Pour Livre Qui Ont Ete Percus Sur Le Fondement De La Declaration Du 7 Mai 1715 Pour Etre Les Deniers Qui En Sont Provenus Portez Au Tresor Royal
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