Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Directeurs Receveurs Autres Employes De Ladministration De La Regie De La Loterie Royale De France Jouiront Des Privileges Accordes Aux Commis Des Fermes Par Lordonnance Du Mois De Juillet 1681 Par Lettres Patentes Du 28 Decembre 1782

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres préposés à la regie, perception et recettes des droits réunis à l'Administration générale des Domaines, par le résultat du conseil du 9 janvier dernier, seront tenus de continuer leurs fonctions sur les procurations qu'ils ont

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