Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Billets De Banque Seront Recus Dans Les Recettes Et Paiements Des Sommes Dues Par Les Etats Chatellenies Et Communautes Des Provinces De Flandres Artois Cambresis Et Prevoste Le Comte De Valenciennes Pour Subsides Dons Gratuits Capitation Droits De Domaine Ou Autres Percus Au Profit De Sa Majeste Sur Le Pied De Cent Dix Pour Cent

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