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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Arrerages Des Rentes Creees Par Edit Du Mois De Fevrier 1711 Seront Liquides Sans Retenue Du 10e
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les arrérages des rentes créées par édit du mois de février 1711 seront liquidés sans retenue du 10e by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er juillet 1702 ceux qui acquéreront des rentes viagères créées au denier dix par édit du mois de février audit an, jouiront des arrérages du quartier courant d'icelles by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera dressé un état général de toutes les parties de rentes viagères, dites de la tontine, créées par édit du mois de février 1696 et pourvu au paiement des arrérages de ces rentes de l'année 1696.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui excepte et exempte de la perte des arrérages de l'année 1719 les rentes comprises dans l'édit du mois d'octobre 1718 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui acquereront avant le 1er août prochain, les rentes créées par édit du mois de juin dernier, jouiront des arrérages desdites rentes à commencer du 1er avril dernier by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui acquereront avant le 1er août prochain, les rentes créées par édit du mois de juin dernier, jouiront des arrérages desdites rentes à commencer du 1er avril dernier written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
