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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Le Caissier General De La Caisse Commune Des Impositions Etabli Par Ledit Du Mois Davril Dernier Sera Tenu De Se Faire Recevoir En La Maniere Accoutumee Et De Preter Serment Au Seul Bureau Des Finances De La Generalite De Paris
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que le Caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'Avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée, & de prêter serment au seul Bureau des finances de la généralité de Paris, & que sur une simple copie collationnée de son acte de réception & de prestation de serment, ledir Caissier général prendra l'attache des Bureaux de finances des autres généralités de pays d'élections & de pays conquis, Du 25 Juin 1780 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Download or read book Correspondence written by Voltaire and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des imposition... sera tenu de se faire recevoir... et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris... Tenu à Versailles le 25 juin 1780 by : France
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des imposition... sera tenu de se faire recevoir... et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris... Tenu à Versailles le 25 juin 1780 by : France. Conseil d'Etat (Versailles) (1780, 25 juin)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant: défend d'en faire de semblables à l'avenir by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant : défend d'en faire de semblables à l'avenir ; comme aussi de recevoir dans leurs caisses aucuns dépôts d'argent, étrangers à leurs fonctions by : France. Conseil du roi
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant : défend d'en faire de semblables à l'avenir ; comme aussi de recevoir dans leurs caisses aucuns dépôts d'argent, étrangers à leurs fonctions written by France. Conseil du roi and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en faisant cesser l'effet de ce qui avoit été ordonné pour un temps written by and published by . This book was released on 1783 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui, conformément aux anciens titres du Receveur Général des Consignations, le maintient dans le droit exclusif de recevoir les deniers provenant du prix des adjudications dans le cas où il y a lieu à la Consignation effective ; Fait défenses à tous Curateurs & autres poursuivans lesdites adjudications [...]. by : Devougny
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui, conformément aux anciens titres du Receveur Général des Consignations, le maintient dans le droit exclusif de recevoir les deniers provenant du prix des adjudications dans le cas où il y a lieu à la Consignation effective ; Fait défenses à tous Curateurs & autres poursuivans lesdites adjudications [...]. written by Devougny and published by . This book was released on 1747 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes duës aux parties prenantes employées dans les estats de Sa Majesté : et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. février 1720. Extrait des registres du conseil d'etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, concernant l'ordre & la forme des payemens. Du 16 août 1788 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les commis qui ont fait la recette des amendes de consignation pendant la regie du Sieur Brunet, seront tenus d'en compter, au moyen de quoi ils demeureront déchargez des restitutions qui pourroient être à faire. Et que les fonds nécessaires pour lesdites restitutions, & pour le payement des amendes adjugées, sera pris sur la recette actuelle des amendes de consignation. Du 19. avril 1720. Extrait des registres du conseil d'estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui établit la forme dans laquelle les Caissiers & Syndics des Communautés d'Officiers sur les Ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'Adjudicataire des fermes, pour le payement des arrérages des six premiers mois 1776, des rentes ci-devant dûes par lesdites Communautés: Et prescrit au delai de deux mois pour la présentation desdits comptes by :
Download or read book Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui établit la forme dans laquelle les Caissiers & Syndics des Communautés d'Officiers sur les Ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'Adjudicataire des fermes, pour le payement des arrérages des six premiers mois 1776, des rentes ci-devant dûes par lesdites Communautés: Et prescrit au delai de deux mois pour la présentation desdits comptes written by and published by . This book was released on 1777 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant la Caisse d'escompte. Du 29 décembre 1788. Extrait des registres du Conseil d'État by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant la Caisse d'escompte. Du 29 décembre 1788. Extrait des registres du Conseil d'État written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 2021 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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