Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Fixe Les Droits Qui Doivent Etre Percus Sur Les Charbons De Terre Dangleterre Decosse Dirlande Autres Pays Etrangers Entrant Dans Le Royaume Par Les Ports Lieux Y Designes Qui Permet Aux Concessionnaires Entrepreneurs Des Mines Du Royaume Detablir Si Bon Leur Semble Des Commis Preposes Pour Veiller A Lexacte Perception Desdits Droits Du 5 Fevrier 1761 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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