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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Accorde Aux Fabricans Negocians Marchands Un Delai Pendant Lequel Ils Pourront Faire Apposer Une Marque De Grace Aux Etoffes Qui Lors De La Publication Dudit Arret Ne Se Trouveront Point Revetues Des Marques Prescrites Du 19 Mars 1781 Signe Amelot
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Book Synopsis Arrêt Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui accorde aux Fabricans, Négocians & Marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux Etoffes qui, lors de la publication dudit Arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques préscrites by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui accorde aux fabricans, négocians & marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescrites by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui accorde aux fabricans, négocians & marchands, un délai, pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revetues des marques prescrites, du 19 Mars 1781. (Signé Amelot). by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde aux fabricants, négociants et marchands, un délai pendant lequel ils pourront faire apposer une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, ne se trouveront point revêtues des marques prescrites by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui proproge jusqu'au 1.er octobre prochain le délai accordé par l'Arrêt du 19 mars 1781 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume, pour lesquelles il n'a pas été fait de reglemens, il sera établi des bureaux pour l'apposition de la marque nationale sur toutes les étoffes qui auront été fabriquées dans lesdites privinces, du 12 Mars 1781 (Signé Amelot) by : France
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les marchands et negicians qui voudront envoyer des toiles au blanc, à l'impression ou au réapprêt seront tenus de fixer les délais pendant lesquels ils entendent faire rentrer lesdites toiles à Paris . Du 19 Août 1784 by :
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Book Synopsis Arret du Conseil d'Etat du Roi, qui en interprétant les réglemens ci-devant rendus by : France. Conseil d'État
Download or read book Arret du Conseil d'Etat du Roi, qui en interprétant les réglemens ci-devant rendus written by France. Conseil d'État and published by De l. This book was released on 1753 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
