Arret Du Conseil Detat Contre Le Nomme Guillaume Marchand De Vin Sa Femme Et Ses Deux Garcons Demeurant Rue Guenegaud Les Condamne Solidairement En 500 Livres Damende Et Interdit Le Nomme Poire Conduisant Une Escouade Du Guet Pour Un Mois De Ses Fonctions Pour Avoir Maltraite Les Commis De La Regie Des Droits Retablis
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