Arret Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Les Receveurs Des Consignations Des Parlements Et Tous Autres Sieges Et Juridictions Od Lesdits Officiers Sont Etablis Representeront Leurs Titres Pardevant Messieurs Les Intendants Pour En Dresser Des Proces Verbaux Pour Iceux Envoyes Au Conseil Avec Leurs Avis Etre Fait Un Reglement Pour La Seurete Des Deniers Publics

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Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne, que les receveurs des consignations des parlements ... et tous autres sièges et juridictions, od lesdits officiers sont établis, représenteront leurs titres, pardevant Messieurs les intendants ... pour en dresser des procès verbaux, pour iceux envoyés au conseil avec leurs avis être fait un règlement pour la seureté des deniers publics

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Correspondence

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