Arrêt de parlement portant réglement entre les lieutenants généraux, particuliers, criminels assesseurs, conseillers, commissaires examinateurs, avocats, procureurs du roi, avocats, procureurs et greffiers des présidiaux et autres justices royales. (Sénéchaussée de Ponthieu et présidial d'Abbeville.).

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Book Synopsis Arrêt de parlement portant réglement entre les lieutenants généraux, particuliers, criminels assesseurs, conseillers, commissaires examinateurs, avocats, procureurs du roi, avocats, procureurs et greffiers des présidiaux et autres justices royales. (Sénéchaussée de Ponthieu et présidial d'Abbeville.). by : France. Parlement de Paris

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