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Arret De Parlement Ordonnant Que Les Contestations Relatives Aux Droits Des Jures Mesureurs Sur Les Grains Et Farines Seront Portees En Premiere Instance Par Devant Les Prevot Des Marchands Et Echevins Et En Appel Par Devant La Cour
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Book Synopsis (Arrêt de parlement, ordonnant que les contestations relatives aux droits des jurés mesureurs sur les grains et farines, seront portées, en première instance, par devant les prévôt des marchands et échevins et, en appel, par devant la cour.). by : France. Parlement de Paris
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