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Arret De La Cour Des Monnoies Qui Fait Defenses A Toutes Personnes De Quelquetat Condition Quelle Soient De Recevoir Ou Donner En Paiement Aucunes Vieilles Especes Notamment Celles Dites De Quatre Sous Ni Aucunes Autres Pieces De Monnoie Dont Lempreinte Seroit Totalement Effacee Sans Neanmoins Sous Pretexte De Ladite Defense Quil Soit Permis De Refuser Dans Aucuns Paiements Les Pieces Dor Dargent Fabriquees En Vertu De Ledit Du Mois De Janvier 1726 Sur Lesquelles De Lun Ou De Lautre Cote Il Paroitra Quelques Marques Apparentes De Lempreinte Quelles Ont Recues En Execution Dudit Edit Le Tout Sous Les Peines Y Portees Du 18 Mars 1778
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Book Synopsis Arrêt de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, de quelqu'état et conditions qu'elles soient, de recevoir ou donner en payement aucunes vieilles espèces et notamment celles dites de quatre sous ... by :
Download or read book Arrêt de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, de quelqu'état et conditions qu'elles soient, de recevoir ou donner en payement aucunes vieilles espèces et notamment celles dites de quatre sous ... written by and published by . This book was released on 1778 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers et à tous autres, de quelqu'état, qualité et condition qu'elles soient, de refuser dans les payemants, aucune des pièces d'or, d'argent et de billon, dont l'empreinte sera visible ... by :
Download or read book Arrest de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers et à tous autres, de quelqu'état, qualité et condition qu'elles soient, de refuser dans les payemants, aucune des pièces d'or, d'argent et de billon, dont l'empreinte sera visible ... written by and published by . This book was released on 1771 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de recevoir ni donner en payement des especesde billon de fabrique etrangères ... by :
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