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Arret De La Cour Des Aydes Obtenu Sur La Requete De Monsieur Le Procureur General Du Roy Portant Injonction Aux Asseeurs Collecteurs Des Parroisses Dimposer Es Rolles De La Subsistance Les Privilegez Employez Es Estats Envoyez Es Recus Au Greffe De La Cour Et Aux Substituts Dudit Procureur General Dy Tenir La Main
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête de Monsieur le procureur général du Roy, portant injonction aux asséeurs collecteurs des parroisses, d'imposer ès rolles de la subsistance les privilégez employez ès estats envoyez ès reçus au Greffe de la Cour ; et aux substituts dudit procureur général d'y tenir la main by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête de Monsieur le Procureur général du Roy, portant déffences aux maistres des postes, leurs commis, messagers et facteurs, d'altérer en quelque sorte et manière que ce soit les ports des lettres et pacquets by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête de Monsieur le procureur général du Roy, portant que les receveurs et fermiers des ecclésiastiques seront imposez ès roolles des tailles, conformément à la déclaration de l'année 1634 by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête du procureur général du Roy, portant déffences à tous commis, huissiers et sergens employez au recouvrement des tailles et subsistances, de faire saisir et exécuter sur les contribuables, les chevaux, boeufs, et autres bestiaux servans au labourage by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant reglement pour la nomination des asseeurs collecteurs des tailles by : France. Cour des aides (Paris)
Download or read book Arrest de la Cour des aydes, portant reglement pour la nomination des asseeurs collecteurs des tailles written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1646 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
