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Arret De La Cour Des Aides Qui Met Les Parties Hors De Cour Et De Proces Sans Depens Sur Lappel De Mr Nicolas Buchet Fermier Du Sol Pour Livre De La Draperie Vendue Dans Paris Contre Antoine Robineau Marchand Bourgeois Defendeur
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de procès sans dépens sur l'appel de Mr Nicolas Buchet, fermier du sol pour livre de la draperie vendue dans Paris contre Antoine Robineau, marchand bourgeois défendeur by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui sur l'appel interjetté par le fermier des Aides de la généralité de Paris, d'une sentence de l'élection de Compiègne... par laquelle Philippes Honoré, charpentier audit Compiègne, avait été déchargé des fins du procès-verbal rendu contre lui... pour avoir fait entrer 5 pièces de bois communément appelées pannes, et ne les avoir déclarées que pour solives, et le fermier condamné aux dépens, et sur les conclusions du procureur... il avait été enjoint aux commis des portes de ne percevoir dorénavant les droits de sol pour livre... que par réduction à la solive... by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui sur l'appel interjetté par le fermier des Aides de la généralité de Paris, d'une sentence de l'élection de Compiègne... par laquelle Philippes Honoré, charpentier audit Compiègne, avait été déchargé des fins du procès-verbal rendu contre lui... pour avoir fait entrer 5 pièces de bois communément appelées pannes, et ne les avoir déclarées que pour solives, et le fermier condamné aux dépens, et sur les conclusions du procureur... il avait été enjoint aux commis des portes de ne percevoir dorénavant les droits de sol pour livre... que par réduction à la solive... written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1755 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui sur l'appel interjetté par le fermier des Aides de la généralité de Paris, d'une sentence de l'élection de Compiègne... par laquelle Philippes Honoré, charpentier audit Compiègne, avait été déchargé des fins du procès-verbal rendu contre lui... pour avoir fait entrer 5 pièces de bois communément appelées pannes, et ne les avoir déclarées que pour solives, et le fermier condamné aux dépens, et sur les conclusions du procureur... il avait été enjoint aux commis des portes de ne percevoir dorénavant les droits de sol pour livre... que par réduction à la solive... by :
Download or read book Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui sur l'appel interjetté par le fermier des Aides de la généralité de Paris, d'une sentence de l'élection de Compiègne... par laquelle Philippes Honoré, charpentier audit Compiègne, avait été déchargé des fins du procès-verbal rendu contre lui... pour avoir fait entrer 5 pièces de bois communément appelées pannes, et ne les avoir déclarées que pour solives, et le fermier condamné aux dépens, et sur les conclusions du procureur... il avait été enjoint aux commis des portes de ne percevoir dorénavant les droits de sol pour livre... que par réduction à la solive... written by and published by . This book was released on 1755 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides evoquant le principal et mettant les parties hors de cause et de procès et sans dépens dans un appointement à mettre et à produire donné par les élus de Paris le 26 novembre 1645 au sujet de vin trouvé et entré au Faubourg St-Marcel.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui met les parties hors de cour et de procès dans le différend survenu entre Claude Liane, l'un des cent Suisses de la garde du corps du roi, résidant à Vaugirard, appelant des contraintes contre lui décernées et Me Martin Viriot, fermier des aides du plat pays de l'élection de Paris.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque 118 poinçons et demi de vin et condamne en 25 livres d'amende et aux dépens, au profit de Charles Marchand, ci-devant fermier des aides d'Orléans, pour avoir été trouvés dans un magasin en la paroisse de Chaingy, qui n'est qu'à deux lieues de la ville d'Orléans, où il y a étape by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui confisque 118 poinçons et demi de vin et condamne en 25 livres d'amende et aux dépens, au profit de Charles Marchand, ci-devant fermier des aides d'Orléans, pour avoir été trouvés dans un magasin en la paroisse de Chaingy, qui n'est qu'à deux lieues de la ville d'Orléans, où il y a étape written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant que Me Claude Boutet, fermier général des fermes-unies jouira des droits d'icelles, en attendant l'enregistrement de son bail en ladite cour des aides by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant que Me Claude Boutet, fermier général des fermes-unies jouira des droits d'icelles, en attendant l'enregistrement de son bail en ladite cour des aides written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1680 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confisque 118 poinçons et demi de vin et condamne en 25 livres d'amende et aux dépens au profit de Charles Marchand, ci-devant fermier des aides d'Orléans, pour avoir été trouvés dans un magasin en la paroisse de Chaingy qui n'est qu'à 2 lieues d'Orléans où il y a étape by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides, rendu à la requête de Me Pierre Bory au sujet de la vente et adjudication des biens de Me Claude Villete et qui appointe les parties à produire dans le temps de l'ordonnance pendant lequel temps pourront les opposants fournir leurs causes et moyens d'opposition.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui déclare Antoine Fresson, brasseur de bière à Estréaupont, non recevable dans l'appel d'une sentence des élus de Guise, par laquelle il a été débouté de l'opposition aux contraintes décernées contre lui par le fermier des aides, faute d'avoir relevé le dit appel dans les délais fixés by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui déclare Antoine Fresson, brasseur de bière à Estréaupont, non recevable dans l'appel d'une sentence des élus de Guise, par laquelle il a été débouté de l'opposition aux contraintes décernées contre lui par le fermier des aides, faute d'avoir relevé le dit appel dans les délais fixés written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1742 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Nogent-sur-Seine, par laquelle ils ont déclaré nul un procès-verbal des commis aux aides, et condamné le fermier aux dépens, sur le fondement que le domicile du fermier a été omis dans le procès-verbal et l'exploit d'assignation by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Nogent-sur-Seine, par laquelle ils ont déclaré nul un procès-verbal des commis aux aides, et condamné le fermier aux dépens, sur le fondement que le domicile du fermier a été omis dans le procès-verbal et l'exploit d'assignation written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1753 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
