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Arret De La Cour Des Aides Qui Maintient Les Huissiers De La Cour De Parlement Dans Le Privilege Et Exemption Du Droit De Gros Et Autres Droits Daides Du Vin De Leur Cru Comme Etant Reputes Du Corps Du Parlement Anciens Commensaux De La Maison Du Roi Et Officiers De Lune Des 4 Cours De Paris Avec Defenses Au Fermier De Les Exiger
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui maintient les huissiers de la cour de parlement dans le privilège et exemption du droit de gros et autres droits d'aides du vin de leur crû comme étant reputés du corps du parlement, anciens commensaux de la maison du roi et officiers de l'une des 4 cours de Paris by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêts de la cour des Aides de Paris qui maintiennent et gardent les huissiers du roi en sa cour de Parlement dans le privilège et exemption du droit de gros et autres droits d'aides du vin de leur crû, comme étant réputés du corps du Parlement... Des 19 octobre 1663 et 23 janvier 1756 by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêts de la cour des Aides de Paris qui maintiennent et gardent les huissiers du roi en sa cour de Parlement dans le privilège et exemption du droit de gros et autres droits d'aides du vin de leur crû, comme étant réputés du corps du Parlement... Des 19 octobre 1663 et 23 janvier 1756 by :
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui maintient les huissiers de la cour de parlement en la possession et jouissance des privilèges et exemptions dont jouissent les officiers des 4 cours souveraines de Paris même du droit de huitième du vin de leur crû qu'ils ont vendu et vendront en détail.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui maintient les huissiers de la cour de parlement en la possession et jouissance de leurs privilèges et ce faisant, ordonne qu'ils jouiront de l'exemption du droit d'entrée des 4 sols, 2 et 10 deniers pour chacun muid de vin entrant à Paris, ainsi que les officiers des 4 cours souveraines.). by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilége de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice, concernant les droits desdites fermes by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilége de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice, concernant les droits desdites fermes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1745 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des Aides qui juge que le droit de subvention par doublement est dû par les ecclésiastiques pour tous les vins, même de leur crû, qu'ils font transporter d'une province où les aides ont cours dans une autre province où les aides n'ont point cours by : France. Cour des aides de Paris
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