Arret De La Cour Des Aides Qui Infirme Une Sentence De Lelection De Senlis Par Laquelle Le Sieur Delsaux Et Son Valet Trouves Saisis De Six Livres De Tabac En Fraude Navaient Ete Condamnes Quen 30 Livres Damende Et Qui Les Condamne En 1000 Livres Damende
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