Arret De La Cour Des Aides Qui Infirme Une Sentence De Lelection Damiens Du 3 Fevrier Precedent Pour Navoir Prononce Que La Confiscation De 50 Livres De Tabac De Fraude Saisi Sur Le Nomme Louis Gaillet Arrete En Campagne Sans Amende Condamne Gaillet En 1000 Livres Damende Et En Tous Les Depens
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