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Arret De La Cour Des Aides Qui Decharge Francois Beauvisage Des Condamnations Contre Lui Prononcees Par Le Juge Des Fermes Dhesdin Pour Pretendue Contrebande De Tabac Ordonne Quil Sera Mis En Liberte Et Que Les Marchandises Sur Lui Saisies Lui Seront Rendues Condamne Le Fermier General En 100 Livres De Dommages Et Interets Et Lui Fait Defenses Et A Ses Commis De Plus Arreter Aucune Personne Ni Marchandises Dans Lartois
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui décharge François Beauvisage des condamnations contre lui prononcées par le juge des fermes d'Hesdin, pour prétendue contrebande de tabac, ordonne qu'il sera mis en liberté et que les marchandises sur lui saisies lui seront rendues ; condamne le fermier général en 100 livres de dommages et intérêts, et lui fait défenses, et à ses commis, de plus arrêter aucune personne ni marchandises dans l'Artois.). by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book (Arrêt de la cour des aides qui décharge François Beauvisage des condamnations contre lui prononcées par le juge des fermes d'Hesdin, pour prétendue contrebande de tabac, ordonne qu'il sera mis en liberté et que les marchandises sur lui saisies lui seront rendues ; condamne le fermier général en 100 livres de dommages et intérêts, et lui fait défenses, et à ses commis, de plus arrêter aucune personne ni marchandises dans l'Artois.). written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1761 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui décharge Charles Le Turcq, du village de Martinpuy en Artois, des condamnations contre lui prononcées par le juge des fermes de Bapaume pour prétendue contrebande de tabac, fait main-levée des choses sur lui saisies ; ordonne sa mise en liberté, et condamne le fermier général en 150 livres de dommages et intérêts.). by : France. Cour des aides de Paris
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