Arret De La Cour Des Aides Qui Confirme Une Sentence Du Juge Des Traites De Chatellerault Qui Avait Declare Confisque Au Profit De Ladjudicataire General Des 5 Grosses Fermes Un Ballot De Marchandises Appartenant A Un Marchand De La Rochelle Faute Par Le Marchand Den Avoir Fait Sa Declaration Et Pres Acquis Au Bureau De La Ville

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