[PDF] Arret De La Cour Des Aides Qui Confirme Une Sentence De Lelection De Cognac Par Laquelle Jean Verit Cabaretier Et Sa Femme Ont Ete Condamnes A La Confiscation Des Vins Sur Eux Saisis Et Entreposes Dans Une Maison Par Eux Louee Sous La Nom De Francois Auvin En Amendes Moderees Par Ledit Arret Et En Tous Les Depens Book Full Download

Arret De La Cour Des Aides Qui Confirme Une Sentence De Lelection De Cognac Par Laquelle Jean Verit Cabaretier Et Sa Femme Ont Ete Condamnes A La Confiscation Des Vins Sur Eux Saisis Et Entreposes Dans Une Maison Par Eux Louee Sous La Nom De Francois Auvin En Amendes Moderees Par Ledit Arret Et En Tous Les Depens

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Author : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens deux sentences des élus de Bourges par lesquelles la Vve Louis Le blanc et la femme de l'Echelon et leurs enfants ont été condamnés à la confiscation d'une cruche de vin et en 100 liv. d'amende pour fraude, et pour rébellion en 500 livres d'amende et aux dépens by : France. Cour des aides de Paris

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