[PDF] Arret De La Cour Des Aides Qui Adjuge A Jacques Bruand Sous Fermier Des Aides De Tours La Confiscation De Plusieurs Marchandises Dechargees Dans Les Faubourgs Dangers Sans Declaration Ni Payement Des Droits De Cloison Et Condamne Urbains Cailleau Cabaretier Et Sa Femme Chez Lesquels Les Marchandises Avaient Ete Dechargees En 25 Livres Damende Book Full Download

Arret De La Cour Des Aides Qui Adjuge A Jacques Bruand Sous Fermier Des Aides De Tours La Confiscation De Plusieurs Marchandises Dechargees Dans Les Faubourgs Dangers Sans Declaration Ni Payement Des Droits De Cloison Et Condamne Urbains Cailleau Cabaretier Et Sa Femme Chez Lesquels Les Marchandises Avaient Ete Dechargees En 25 Livres Damende

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Author : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui adjuge à Jacques Bruand, sous-fermier des aides de Tours, la confiscation de plusieurs marchandises déchargées dans les faubourgs d'Angers, sans déclaration ni payement des droits de cloison et condamne Urbains Cailleau, cabaretier et sa femme, chez lesquels les marchandises avaient été déchargées en 25 livres d'amende by : France. Cour des aides de Paris

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