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Arret De La Cour Des Aides Portant Defenses Aux Officiers Des Greniers A Sel De Faire Aucunes Taxes En Argent Aux Prisonniers Detenus En Leurs Prisons Pour Leur Nourriture Il Leur Sera Fourni En Essence Comme Le Pain Des Autres Prisonniers Detenus Pour Crime
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de faire aucunes taxes en argent aux prisonniers détenus en leurs prisons pour leur nourriture ; il leur sera fourni en essence, comme le pain des autres prisonniers détenus pour crime by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de faire aucunes taxes en argent aux prisonniers détenus en leurs prisons pour leur nourriture ; il leur sera fourni en essence, comme le pain des autres prisonniers détenus pour crime written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu'il leur sera représenté les procès-verbaux de discussions faites par les sergens, à cause des débets dus par les habitants des paroisses de leur ressort by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu'il leur sera représenté les procès-verbaux de discussions faites par les sergens, à cause des débets dus par les habitants des paroisses de leur ressort written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner à leur profit, des exécutoires pour leurs prétendus salaires et vacations ; ni d'exiger des voituriers aucuns droits de descente, suivant les arrêts de la cour by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner à leur profit, des exécutoires pour leurs prétendus salaires et vacations ; ni d'exiger des voituriers aucuns droits de descente, suivant les arrêts de la cour written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1665 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner exécutoires pour leurs salaires et vacations, que les sommes que les commis de l'adjudicataire ont payées leur seront rendues et restituées, et par corps by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner exécutoires pour leurs salaires et vacations, que les sommes que les commis de l'adjudicataire ont payées leur seront rendues et restituées, et par corps written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1656 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses à tous les officiers des greniers du ressort de la cour, de faire la levée de 27 deniers pour minot du sel à quoi se monte les 3 deniers qu'ils prétendent leur être attribué chacun auparavant qu'ils n'aient fait apparoir les édits, déclaration ou lettres patentes vérifiées en ladite cour, si aucunes y a by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses à tous les officiers des greniers du ressort de la cour, de faire la levée de 27 deniers pour minot du sel à quoi se monte les 3 deniers qu'ils prétendent leur être attribué chacun auparavant qu'ils n'aient fait apparoir les édits, déclaration ou lettres patentes vérifiées en ladite cour, si aucunes y a written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner aucunes exécutoires à l'encontre de l'adjudicataire et de ses commis, pour leurs prétendues vacations d'assistances, tant pour la réception du sel que mesurage d'icelui by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner aucunes exécutoires à l'encontre de l'adjudicataire et de ses commis, pour leurs prétendues vacations d'assistances, tant pour la réception du sel que mesurage d'icelui written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des élections et greniers à sel d'impôt de se taxer et prendre aucunes épices ni droits pour les deniers des rejets et non valeurs des paroisses by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des élections et greniers à sel d'impôt de se taxer et prendre aucunes épices ni droits pour les deniers des rejets et non valeurs des paroisses written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1651 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, de contraindre les commis de l'adjudicataire des gabelles, pour leurs gages et droits, dont il y a fonds dans les états du roi que pour deux quartiers by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers à sel, de recevoir les demandes des faux sauniers prisonniers pour la commutation des amendes à la peine du fouet et de les faire exécuter incessamment by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers à sel, de recevoir les demandes des faux sauniers prisonniers pour la commutation des amendes à la peine du fouet et de les faire exécuter incessamment written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1659 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des greniers, de prendre le sel qui leur est accordé, dans l'année de leur exercice seulement, autrement qu'à la Tremuye by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides portant défenses à tous grenetiers, controlleurs et autres officiers des greniers à sel de se pourvoir pour le payement de leurs gaiges ailleurs qu'en ladite Cour.). by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book (Arrêt de la cour des aides portant défenses à tous grenetiers, controlleurs et autres officiers des greniers à sel de se pourvoir pour le payement de leurs gaiges ailleurs qu'en ladite Cour.). written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1591 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que, à commencer du 1er janvier jusqu'au 1er juillet prochain, il sera payé aux prisonniers détenus pour dettes dans les prisons de Paris 5 sols par jour pour leurs aliments et que les créanciers seront tenus d'en consigner un mois et par avance.). by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que, à commencer du 1er janvier jusqu'au 1er juillet prochain, il sera payé aux prisonniers détenus pour dettes dans les prisons de Paris 5 sols par jour pour leurs aliments et que les créanciers seront tenus d'en consigner un mois et par avance.). written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux greffiers, concierges et geoliers des prisons de son ressort, de retenir aucunes choses sur les sommes qui leur seront consignées pour les aliments des prisonniers by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux greffiers, concierges et geoliers des prisons de son ressort, de retenir aucunes choses sur les sommes qui leur seront consignées pour les aliments des prisonniers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1708 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, de faire contraindre les commis de l'adjudicataire en vertu des sentences et exécutoires par eux décernés au préjudice des appellations desdits commis by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, de faire contraindre les commis de l'adjudicataire en vertu des sentences et exécutoires par eux décernés au préjudice des appellations desdits commis written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1625 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que par provision et jusqu'au dernier décembre prochain, à commencer du 1er septembre, il sera payé aux prisonniers détenus pour dettes dans les prisons de Paris, 7 sols par jour pour leurs aliments et que les créanciers seront tenus d'en consigner un mois et par avance.). by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que par provision et jusqu'au dernier décembre prochain, à commencer du 1er septembre, il sera payé aux prisonniers détenus pour dettes dans les prisons de Paris, 7 sols par jour pour leurs aliments et que les créanciers seront tenus d'en consigner un mois et par avance.). written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1709 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers de décharger aucuns collecteurs de la solidité pour la collecte de l'impôt by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers de décharger aucuns collecteurs de la solidité pour la collecte de l'impôt written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1655 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant taxe aux officiers des greniers, tant pour l'enregistrement du bail que règlement général by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant taxe aux officiers des greniers, tant pour l'enregistrement du bail que règlement général written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1629 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
