Arret De La Cour Des Aides Portant Commission Pour Faire Assigner En La Cour Des Aides Les Nobles Ecclesiastiques Et Autres Personnes De Condition Pour Rendre Raison De Leurs Salaisons

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Arrêt de la cour des aides portant commission pour faire assigner en la cour des aides les nobles, ecclésiastiques et autres personnes de condition, pour rendre raison de leurs salaisons

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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant commission pour faire assigner en la cour des aides les nobles, ecclésiastiques et autres personnes de condition, pour rendre raison de leurs salaisons by : France. Cour des aides de Paris

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Arrêt de la cour des aides portant commission pour faire assigner en la cour des Aides les nobles, ecclésiastiques, officiers et autres personnes de condition, pour rendre raison de leurs salaisons

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Arrêt de la Cour des Aides, instituant commission pour faire assigner les ecclésiastiques, nobles et communautés religieuses de la généralité de Tours, en icelle

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Arrêt de la cour des aides portant commission au premier des conseillers de la cour trouvé sur les lieux où il y a greniers à sel, pour procéder contre toutes personnes tant ecclésiastiques que nobles et autres qui n'ont pris du sel ès greniers dont ils ressortissent pour leur provision

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