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Arret De La Cour Des Aides Contre David Brissou Cordonnier De Rouen Par Lequel Il Est Condamne De Payer Au Vendeur De Cuirs De Ladite Ville Le Droit De Sol Pour Livre De Seize Cuirs Du Perou Achetes A Louviers
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides contre David Brissou, cordonnier de Rouen, par lequel il est condamné de payer au vendeur de cuirs de ladite ville le droit de sol pour livre de seize cuirs du Pérou achetés à Louviers by : France. Chambre des comptes de Rouen
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides contre plusieurs cordonniers de Mortagne, qui les condamne à payer à Simon Romaud, adjudicataire des droits de prud'homme, le sol pour livre des cuirs par eux achetés hors ladite ville de Mortagne by : France. Chambre des comptes de Rouen
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides rendu entre les vendeurs de cuir de la ville de Laon et les cordonniers d'icelle ; par lequel les cordonniers sont condamnés de payer le droit du sol pour livre des cuirs qu'ils ont achetés au-dehors de ladite ville by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides rendu entre les vendeurs de cuir de la ville de Laon et les cordonniers d'icelle ; par lequel les cordonniers sont condamnés de payer le droit du sol pour livre des cuirs qu'ils ont achetés au-dehors de ladite ville written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1665 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: