[PDF] Arret De La Cour De Parlement Rendu Au Profit De La Communaute Des Maitres Passementiers De La Ville De Tours Qui A Decharge Ladite Communaute Du Principal Et Arrerages Dune Rente Constituee Par Les Jures De La Meme Communaute Au Profit Du Nomme Halle Sur Ce Que Les Deniers Empruntes Navaient Pas Tourne Au Profit De La Communaute Book Full Download

Arret De La Cour De Parlement Rendu Au Profit De La Communaute Des Maitres Passementiers De La Ville De Tours Qui A Decharge Ladite Communaute Du Principal Et Arrerages Dune Rente Constituee Par Les Jures De La Meme Communaute Au Profit Du Nomme Halle Sur Ce Que Les Deniers Empruntes Navaient Pas Tourne Au Profit De La Communaute

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Author : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la Cour de Parlement rendu au profit de la communauté des maitres passementiers de la ville de Tours ... qui a déchargé ladite communauté du principal et arrerages d'une rente constituée par les jurés de la même communauté au profit du nommé Hallé, sur ce que les deniers empruntés n'avaient pas tourné au profit de la communauté by : France. Parlement de Paris

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